Actualités & informations (90)

Nouvelle réglementation relative à l’obligation de signalements dans les ESMS, _le décret du 21 décembre 2016 précise les conditions En application de l’article L331-8-1 du code de l'action sociale et des familles qui imposaient aux structures médico-sociales l’obligation de signaler les évènements indésirables, le décret du 21 décembre précise la procédure à mettre en œuvre. En cas dysfonctionnement grave dans la gestion ou l’organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique…

Le décret transformant les places du programme « un chez soi d’abord » en ACT logement est publié le 28 décembre 2016. A compter de 2017, les 4 sites porteurs des places Housingfirst se transformeront en ACT logement selon une méthode prévue dans le projet de décret. Suivra la création de nouveaux sites entre 2018 et 2022. La sécurisation juridique de ces programmes était indispensable à leur généralisation. L’assise juridique sur le modèle des ACT (9° du L.312-1) était la plus pertinente pour les administrations centrales des deux ministères concernés. Plusieurs éléments sont à prendre en compte dans ce projet…

La Fédération a participé au rapport de l’ANRS et du CNS (Conseil national du sida et des hépatites virales) . Celui-ci qui traite de la prise en charge thérapeutique et suivi de l’ensemble des personnes infectées par le virus de l’hépatite vient d’être transmis à la Ministre en charge de la santé. Dans la perspective de l’accès universel au traitement de l’hépatite C, annoncée par Marisol Touraine le 25 mai dernier, un comité d’expert s’était réuni cet été. Celui-ci a notamment associé la Fédération. Notre objectif visait le soutien de votre activité, notamment dans un contexte important d’accompagnement des personnes…

Comité interministériel du handicap 2 décembre 2016 : Manuel Valls a annoncé la création de 30 places d’ACT en direction des personnes en situation de handicap psychique. Manuel Valls lors du comité interministèriel du handicap qui s’est déroulé vendredi dernier en Loraine a annoncé pour la mesure visant à « Renforcer l’offre de places en habitat regroupé et développer des logements d’évaluation de transition » la création de 30 nouvelles places dédiées aux personnes en situation de handicap psychique. Vous trouverez ici le lien pour le dossier de presse du gouvernement (mesure page 27) : http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2016/12/dossier_de_presse-cih-21216.pdf Ci-dessous un petit croquis…