Réorganisation de l'Etat et impacts sur la cohésion sociale

Nous vous communiquons une petite synthèse d’un paquet réglementaire visant la réorganisation des services de l’Etat en région et département dans ses fonctions de cohésion sociale et de politique de l’action sociale.

Par Circulaire en date du 12 juin 2019 et décret du 2 août 2019, le Premier Ministre réorganise les compétences des services déconcentrés régionaux et départementaux. Cette réorganisation vise la rationalisation des moyens et le désenchevêtrèrent des compétences de l’Etat avec celles des collectivités territoriales. Elle fait suite à des consultations menées par les Préfets et aux orientations du Grand Débat National. Le décret vient créer et préciser les missions des Secrétariat Généraux communs des Préfectures pour concentrer les nouvelles missions.

Inscrit dans la Stratégie de lutte contre la pauvreté, la création d’un Service public d’insertion est actée par voie réglementaire. Ce nouveau Service visera à mieux articuler les services existants tels que les CAF, Pôle emploi, les conseils départementaux. Première fusion annoncée, les compétences sociales des DRJSCS rejoindront le périmètre des Direccte tandis qu’au niveau départemental, les DDCS fusionneront avec les unités territoriales des Direccte pour créer une nouvelle entité : la Direction départementale de l’insertion, de la cohésion sociale, du travail et de l’emploi. (DDICSTE le nom exact sera prochainement fixé en Conseil des Ministres).

Du côté de la vie associative (+ du sport, de l’éducation populaire et de la jeunesse), les missions seront reprises par l’éducation nationale et auront vocation à préparer la mise en place du Service national universel. Les équipes départementales rejoindront ainsi les services départementaux de l’éducation nationale tout en restant sous l’autorité du Préfet de Département.

La lutte et le traitement de l’habitat insalubre (+ politique de l’eau et de l’environnement) des plateformes départementales ou interdépartementales seront créées sous l’autorité du Préfet de départements et dirigés par un service de l’Etat déconcentré (DDPP, DREAL, ARS). Concernant l’environnement, la préfiguration de ce service est confiée aux trois ministères compétents (Transition écologique et solidaire - Cohésion des territoires et Solidarités - Solidarités et Santé) tandis que le service concernant la lutte contre l’habitat insalubre doit faire dès à présent l’objet d’un travail (périmètre d’action et géographique) par les Préfets et les services et agences concernés.

La  circulaire renforce les missions du Préfet de Département. Elle réorganise la cohérence de l’action des services déconcentrés autour du Préfet. Toutefois, avant toute transformation importante de l’action publique, il est demandé que les « modifications envisagées soient anticipées, concertées avec l’ensemble des parties prenantes[…] et que ses effets sur les territoires soient évalués et expliqués ». A cet effet, un Comité interministériel régional des transformations des services publics sous l’autorité du Préfet de région (et associant les Préfets de département, les DGARS, les directeurs des services régionaux de l’Etat et des établissements publics de l’Etat) sera créé pour garantir une stratégie globale, assurer la panification des actions et organiser les concertations nécessaires.

Pour conclure, cette circulaire rappelle que l’efficacité des services de l’Etat sur les territoires doit être accrue, notamment par une meilleure coordination et une « plus grande transversalité autour du Préfet ».

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/circulaire/2019/6/12/PRMX1917197C/jo/texte

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/08/cir_44834.pdf

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038811597&categorieLien=id