Actualités et informations

Jeu Nov 24

Réglementation sur la personne de confiance applicable aux ESMS

La réglementation sur la personne confiance est parue, elle s’impose aux établissements médico-sociaux ! Pris en application de l’article 27 de la loi d’adaptation de la société au vieillissement (LASV), le décret du 18 octobre précise la méthode à mettre en œuvre pour le droit à la personne de confiance des personnes accompagnées dans des établissements sociaux et médico-sociaux. L’information relative à la personne de confiance doit être apportée huit jours avant l’entretien visant la signature du contrat de séjour. Elle prend la forme d’une information écrite et orale par le Directeur d’établissement (ou une personne nommée formellement par ce…

Ven Oct 14

Le projet de loi Egalité et Citoyenneté. Adoption de l’Article 20.

Le projet de loi Egalité et Citoyenneté. Adoption de l’Article 20 proposant une priorité aux personnes sortant d’ACT pour l’accès au logement social. Suite au passage à l’Assemblée nationale, le texte a été transmis au Sénat pour une lecture en commission spéciale. La séance publique du Sénat qui s’est déroulée le 4/5/6/7 octobre a validé le titre II du projet de loi. Celui-ci contenait notre proposition d’amendement visant la priorité au logement social des personnes sortant d’ACT. La Fédération attend à présent le vote solennel de la loi qui aura lieu le 18 novembre prochain au Sénat. Suivra une nouvelle…

Jeu Sep 8

Directives anticipées et nouvelle réglementation, 3 éléments à retenir pour l’hébergement des personnes malades chroniques.

La loi du 2 février 2016 porte de nouveaux droits pour les personnes en fin de vie. Parmi ceux-ci, l’article 8 de la loi renforce le Code de la santé publique en disposant que « Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte médicaux. ». Le décret du 3 août 2016…

Jeu Sep 8

Le Projet régional de santé, V.2 ! Ce qui change, ce qui reste !

Le PRS se compose à présent en trois parties, dont deux sont des nouvelles nominations. Il s’agit du Cadre d’orientation stratégique, du schéma régional de santé, et du programme régional à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (PRAPS). Ce qui change : Le Cadre d’orientation stratégique du PRS est à présent établit pour 10 ans au lieu de 5 ans dans sa première version.. Le Schéma régional de santé fusionne les trois anciens schémas (médico-social, prévention et sanitaire). Il est rédigé à partir d’un diagnostic des besoins précisé au nouvel article R.1434-4 du Code de la…

Jeu Sep 8

La déclaration numérique des événements sanitaires indésirables se précise par Décret, y compris pour les établissements médico-sociaux.

La déclaration numérique des événements sanitaires indésirables se précise par Décret, y compris pour les établissements médico-sociaux. Le décret du 24 août 20016 relatif au portail de signalement des événements indésirable fixe les conditions de mise en place de la déclaration numérique. Le portail internet permettra de télé-déclarer et signaler aux structures en charge de la sécurité sanitaire (ARS, Agence nationale de sécurité sanitaire, Comité nationale de santé publique, Agence de biomédecine, Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé). L’ouverture effective du site aura lieu dès la parution d’un arrêté fixant les conditions de son utilisation.

Ven Juil 1

Nouvelle exemption de la procédure d’appel à projet et nouvelles règles pour la Commission d’information et de sélection.

Nouvelle exemption de la procédure d’appel à projet et nouvelles règles pour la Commission d’information et de sélection. Retour sur le décret du 15 juin 2016 Le décret N°2016-801 pris en application de la loi d’adaptation de la société au vieillissement revient sur les conditions d’entrée dans la procédure de sélection d’appels à projets en exemptant de la procédure les transformations d’établissements et de services lorsque l’augmentation de capacité n’excède pas 30% de la capacité antérieure. Elément important pour les établissements de petite capacité, inférieur à 10 places/lits, les projets d’extension hors procédure d’appel à projet sont étendus à 50…

Mar Mai 31

Un nouveau corpus réglementaire publié le 21 mai 2016 pour la procédure de domiciliation et l’octroi de l’AME

Un nouveau corpus réglementaire publié le 21 mai 2016 pour la procédure de domiciliation et l’octroi de l’AME 1) Le décret N°2016-632 précise les nouvelles règles en matière de domiciliation des personnes sans domicile fixe. Il considère que comme ayant un lien avec la commune « les personnes dont le lieu de séjour est le territoire de la commune ou du groupement de communes à la date de demande d’élection du domicile, indépendamment du statut ou du mode de résidence ». Sont également considérées comme ayant un lien avec la commune, les personnes qui remplissent l’une des conditions suivantes :…

Mar Mai 31

La Fédération propose des amendements Projet de Loi Egalité et citoyenneté !

La Fédération propose des amendements Projet de Loi Egalité et citoyenneté ! Un Projet de loi bienvenue en fin de quinquennat Réponse sociale aux événements de Janvier 2015, cette loi réaffirme l’objectif « de rassemblement autour des valeurs de la République ». Ce dispositif législatif fait suite aux comités interministériels Egalité et Citoyenneté. Dans sa version initiale, le texte se découpe en 3 titres principaux : Citoyenneté et émancipation des jeunes, Mixité sociale et Egalité des chances dans l’habitat, Pour l’égalité réelle. Au travers de ce projet de loi et en réponse aux recommandations émises par la Fédération, celle-ci a…

Mar Mai 31

Groupements hospitaliers de territoires

Informations sur les Groupements hospitaliers de territoires. Le texte d’application (décret N° 2016-524 du 27 avril 2016), pose les conditions de déploiement de ces outils d’organisation des soins qui s’implanteront sur l’ensemble des territoires de santé et en substitution des communautés hospitalières de territoires existantes. La nouveauté importante des GHT par rapport aux CHT réside à la fois dans leur caractère généraliste (organisation à mettre en œuvre sur tous les territoires de santé) et dans leur capacité d’inclusion du secteur médico-social (avec une distinction entre les établissements médico-sociaux publics associés aux GHT et ceux aux statuts privés pouvant devenir de…

Mar Mai 31

L’Agence nationale de santé publique (ANSP) s’installe dans le paysage national de santé !

L’Agence nationale de santé publique (ANSP) s’installe dans le paysage national de santé. Deux intérêts pour la Fédération. Le décret du 27 avril 2016, pris en application de l’article 166 de la loi de modernisation de notre système de santé (LMSS) précise les missions, l’organisation et la gouvernance de la nouvelle Agence nationale de santé publique. Constituée par la fusion de l’INVS (institut national de veille sanitaire), de l’INPES (institut national de prévention et d’éducation pour la santé) et de l’EPRUS (Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires) cette nouvelle agence se voit confiée en plus de nouvelles…