En référence à l’article L233-1 et textes d’application du Code de l’énergie, les ESMS sont concernés lorsque sur deux exercices comptables précédents :
-l’effectif est supérieur à 250 salariés
- Le bilan consolidé excède 43 millions d’euros
Sont naturellement exemptée, les établissements qui sont entré dans une démarche de gestion de leur énergie. (L233-2 du Code de l’énergie).
Les éléments audités sont en lien avec les factures énergétiques (électricité, gaz, combustibles, fioul, carburants…) sur une période librement choisie entre l’audité et l’auditeur.
L’auditeur peut revêtir des qualités différentes (bureau d’étude, ingénieur conseil, énergéticien) mais doit systématiquement détenir un signe d’une qualité énoncée par l’annexe II de l’arrêté du 24 novembre 2014
Le rapport d’audit est rendu avec un programme détaillant les actions à mettre en œuvre ainsi que les gains d’énergie chiffrés.
Pour information complémentaire : l’ADEME propose un soutien pour financer l’audit.