L’Arrêté du 21 juillet 2015 fixant le modèle du formulaire unique « Demande de couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ou d'aide pour une complémentaire santé (ACS) » vient d’être publié au Journal Officiel. La Fédération est satisfaite de cette mesure qui facilitera les démarches administratives des équipes d’accompagnement médico-sociales des ACT. Il faut à présent aller plus loin dans la simplification du droit à une couverture de protection sociale, notamment en simplifiant le renouvellement des demandes.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie et des centres communaux d'action sociale (CCAS). Il sera également accessible sur les sites internet www.ameli.fr, www.msa.fr, www.rsi.fr, www.cmu.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression (arrêté du 21 juillet 2015)
Retrouvez l’arrêté du 21 juillet 2015