Dans le cadre de la prochaine lecture parlementaire en procédure accélérée du Projet de loi Elan (Egalité dans le logement et aménagement du numérique), la Fédération interpelle l'Assemblée nationale.
Retrouver en libre téléchargement les propositions d’amendements de la fédération.
- Amendement 1 Déployer l’intervention des équipes de coordination thérapeutique pour prévenir les expulsions locatives des personnes en situation de grande fragilité
- Amendement 2 Mettre en cohérence les PDAHLPD et les programmes régionaux d’accès dans le logement accompagné des personnes en situation de handicap psychique
- Amendement 3 Elargissement du périmètre d’exonération de la procédure d’appel à projet pour les Appartements de coordination thérapeutique
- Amendement 4 Repérage des problématiques de sante dès le commandement de payer
- Amendement 6 Développer les résidences d'accueil.
- Amendement 7 Prévenir les expulsions de personnes vivant avec des troubles psychiques