Le 9 mars au matin, la fédération, représentée par Jean Luc Cousineau et Laurent Thévenin, était conviée au Ministère de la Cohésion des territoires pour le comité de pilotage de prévention des expulsions locatives. Piloté directement par les Ministres de la cohésion des territoires et du logement, Jacques Mezard et Julien de Normandie, avec le soutien de la Dihal, les orientations du nouveau plan interministériel (17 administrations centrales concernées) de lutte contre les expulsions locatives ont été dévoilées.
Force de propositions depuis les examens parlementaires des budgets pour 2017, la fédération s’est mobilisée pour montrer l’importance et l’utilité médicale, économique, et sociale de développer une prévention pluridisiciplinaire à domicile calée sur le modèle des ACT à domicile. L’analyse des causes de demandes d’admission en ACT démontrant que la perte du logement était un facteur important, il s’agit simplement d’agir en amont et au cours de la procédure d’expulsion.
Les expérimentations financées par l’assurance maladie, 50 places d’ACT à domicile pour 5 régions( CF campagne budgétaire 2017) ne pouvant couvrir la demande des 150 000 procédures d’expulsion et 15 000 expulsions par an avec le concours de la force publique dont 20% à minima comporte un membre atteint par une problématique de santé, il était important de s’inscrire dans la politique du logement d’abord porté par le ministère du logement.
Le nouveau plan interministériel de prévention des expulsions locatives devrait prendre en compte notre demande.
Le groupe de travail aura entre autre, pour objet de clarifier les modalités des relations entre le social et le médical en prenant en compte notamment le traitement du secret médical.
La Fédération salue l’engagement des Ministres de la Cohésion des territoires et du Logement, de la Dihal, et de l’ensemble de ses partenaires pour leur concours apporter à l’inscription de cette nouvelle orientation.
Vous trouverez en pièces-jointes le second plan d'actions interministériel et le power-point qui ont été présentés lors de la rencontre ainsi que le communiqué de presse du ministre (et son lien internet :http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/plan-d-action-interministeriel-diminuer-de-maniere-significative-et-perenne-le-nombre-de-decisions-judiciaires-d-expulsion-sur-l-ensemble-du