Les propositions de la Fédération santé habitat reprises par le groupe de travail n°5 pour un accompagnement renforcé dans la lutte contre l’exclusion.
Retrouvez un extrait du rapport_page 8 : (600 places ACT en 2019, + 20% sur l’ondam spécifique sur 3 ans, pluriannualité de développement) :
Développer l’accompagnement sanitaire et social
L’Objectif National de dépenses d’assurance-maladie (Ondam) médico-social spécifique, bien que largement méconnu et absent des débats politiques lors de l’élaboration et du vote de la loi de financement de la sécurité sociale, joue un rôle essentiel dans le financement des dispositifs adaptés aux personnes en très grande situation de vulnérabilité sociale et sanitaire. Les dépenses et les dispositifs qu’il porte sont probablement générateurs de dépenses sanitaires évitées. Face aux enjeux sociaux actuels, il nous semble important d’en augmenter significativement la valeur et de prévoir une annexe au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) relative à l’ONDAM spécifique. Il pourrait en outre être envisagé de laisser à chaque directeur d’Agence régionale de santé (ARS) des marges de manoeuvre pour déterminer les priorités locales. Il convient également de mobiliser les secteurs sanitaire et médicosocial de « droit commun » pour faciliter leur adaptation aux besoins des personnes en grande précarité.
A cette fin, nous formulons les recommandations suivantes :
-Augmenter l’enveloppe générale de l’ONDAM médico-social spécifique de 20% au cours des trois prochaines années.
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- L’augmentation des moyens dédiés aux appartements de coordination thérapeutiques (ACT) afin de poursuivre le déploiement des ACT pour faire face à l’accroissement de la précarité et de l’augmentation de la prévalence des maladies chroniques et participer au désengorgement des lits hospitaliers. Il convient également de soutenir le déploiement des ACT au vu des besoins identifiés sur les territoires : 600 places complémentaires devraient être installées d’ici 2019 ;
- Accélérer le déploiement du programme « Un chez soi d’abord » tiré du modèle « Housing first for youth » pour les jeunes en France en s’appuyant sur le groupe de travail mené par la Dihal. Ce programme a montré des résultats positifs grâce à sa forte adaptabilité qui permet de faire varier l’intensité de l’accompagnement tout en possédant une dimension responsabilisante dans la mesure où les personnes occupent « un vrai logement ». Le financement du volet accompagnement se ferait sur l’ONDAM médico-social et le financement du volet intermédiation locative sur le BOP 177 ;
- L’accroissement des marges de manoeuvre des agences régionales de santé et des gestionnaires de dispositifs médico-sociaux spécifiques en appliquant une fongibilité des crédits de fonctionnement entre les différents dispositifs de l’ONDAM médico-social, dans la limite de 15 % ;
- Assurer la pluri-annualité des programmations budgétaires afin de réduire la charge administrative des appels à projet tant pour les acteurs institutionnels que pour les opérateurs ;
-Prévoir une évaluation économique de l’efficacité du développement des dispositifs médico-sociaux spécifiques qui s’attachera à mesurer les coûts évités pour les comparer aux dépenses engagées.
En effet, la Fédération s’est inscrite dans les axes de la Stratégie interministérielle de prévention et de la lutte contre la précarité des enfants et adolescents. Suite aux travaux de son groupe de réflexion autour de cette thématique, la Fédération avait transmis au groupe de travail ses propositions que vous pouvez retrouver en libre téléchargement.
Retrouvez en libre téléchargement la contribution de la Fédération.