Alors que le projet de loi relatif à la modernisation de notre système de santé est en chemin pour un débat prévu vers la mi-juillet au Sénat, la FNH-VIH et autres pathologies prend connaissance avec une grande inquiétude des résultats d’une opération de testing d’ AIDES.
Déterminé à agir pour lutter contre les refus de soins et les inégalités d’accès territoriales et sociales au système de santé, la FNH-VIH et autres pathologies a proposé, avec ses partenaires, dans la première phase du débat du Projet de loi, la constitution d’un observatoire national des refus de soins, de composition démocratique (Associations, défenseur des droits, services publics de santé), pour récolter, analyser et transmettre au ministre en charge de la santé et aux opérateurs locaux d’assurance maladie, les conclusions des opérations de testing pour refus de soins
Pour la FNH-VIH et autres pathologies, et contrairement à ce que propose le projet de loi de santé, il est difficilement pensable que l’organisation en charge des relevés des refus de soins soit confiée aux ordres professionnels qui deviendraient à la fois juge et partie.
Dans le même élan, la Fédération a proposé avec ses partenaires une définition claire et large des refus de soins. Incluant :
· 1.le fait de proposer un rendez-vous dans un délai manifestement excessif au regard des délais habituellement pratiqué par ce professionnel ;
· 2 Le fait pour un professionnel de santé de ne pas communiquer les informations relatives à la santé du patient au professionnel de la santé qui est à l'origine de la demande de consultation ou d'hospitalisation ;
· 3. Le fait de ne pas respecter les tarifs opposables pour les titulaires de la CMU-C, de l’AME et de l’ACS ;
· 4. Le refus d’appliquer le tiers payant ;
· 5.L’orientation répétée et abusive vers un autre confrère, un centre de santé ou la consultation externe d’un hôpital, sans justification médicale ;
· 6. L’attitude et le comportement discriminatoire du professionnel de santé.
Afin de poursuivre les échanges avec ses adhérents et les politiques publiques, La FNH-VIH et autres pathologies reviendra sur ce sujet d’une importance primordiale dans le cadre de son colloque annuel qui aura lieu à Toulouse (24, 25 et 26 juin prochain) et à l’occasion des prochains débat sur le projet de loi relatif à la modernisation de notre système de santé.