Nouvelle exemption de la procédure d’appel à projet et nouvelles règles pour la Commission d’information et de sélection.

Nouvelle exemption de la procédure d’appel à projet et nouvelles règles pour la Commission d’information et de sélection. Retour sur le décret du 15 juin 2016

Le décret N°2016-801 pris en application de la loi d’adaptation de la société au vieillissement revient sur les conditions d’entrée dans la procédure de sélection d’appels à projets en exemptant de la procédure les transformations d’établissements et de services lorsque l’augmentation de capacité n’excède pas 30% de la capacité antérieure. Elément important pour les établissements de petite capacité, inférieur à 10 places/lits, les projets d’extension hors procédure d’appel à projet sont étendus à 50 % de la capacité (soit 15 places/lits). 

Principalement pour les services, lorsque la capacité s’exprime en file active et non en nombre de places, le décret prévoit que l’exemption de la procédure est applicable lorsque le seuil de 30% d’augmentation des produits de la tarification est constaté. 

Dans une seconde partie, ce décret redonne à la commission d’information et de sélection toute sa place pour valider l’initiative et la pertinence des  futurs projets (départementaux et régionaux) en complétant la procédure de sélection par une saisine pour avis de la commission avant la publication de l’appel à projet. 

Enfin, ce décret revient sur les conditions de procédure (délais pour la réception des convocations, commission restreinte, défaut de réponse…). 

Retrouvez le décret du 15 juin 2016, en téléchargement.