Comité interministériel à l’Egalité et à la citoyenneté aux Mureaux le 26/10/2015.

 En réunissant, ce 26 octobre, un second comité interministériel « Égalité et Citoyenneté : la République en actes », le Gouvernement a réalisé un bilan du suivi des engagements de la première partie du quinquennat et annonce cinq nouveaux blocs de mesures pour amplifier le mouvement, et poursuivre la lutte contre les ségrégations dans le logement. 

Le projet de loi Égalité et Citoyenneté fait suite au Plan portant le même nom. Il définira notamment les principes devant guider le relogement des ménages les plus pauvres tout en conciliant un impératif de mixité sociale. En cours de concertation, il sera présenté en conseil des ministres en février 2016, pour un examen au Parlement au printemps. L’annonce de ces mesures fait suite au dernier Comité Interministériel «Egalité et Citoyenneté» qui s’était tenu le 6 mars, dans la suite des graves événements de janvier 2015. 

1. L’engagement d’une réforme à long terme 

Mieux répartir les logements sociaux dans les territoires

La mobilisation des outils liés aux arrêtés de carence de la loi SRU sera renforcée, avec une utilisation renforcée du droit de préemption, en ciblant les communes ou reprendre l’instruction des permis de construire, en limitant la création de logements sociaux dans les quartiers où il y en a déjà plus de 50%, en encourageant la cession du foncier public. Un délégué interministériel à la mixité dans l’habitat, chargé d’impulser ces actions, avait d’ailleurs été nommé en la personne de Thierry Repentin pour suivre ces actions.

La Fédération soulève une réserve relative à l’impossibilité de reloger des personnes en situation de précarité dans les 1500 quartiers prioritaires. Bien que cette mesure vise à rendre effective la mixité sociale, la FNH-VIH et autres pathologies s’inquiète vivement face à l’absence de cadre, de méthode et de perspective que cette mesure propose. En l’absence d’une programmation à court terme permettant de fluidifier le parcours résidentiel entre les appartements de coordination thérapeutiques et le logement social, cette proposition ne semble pas réaliste et peut rendre difficile la sortie des dispositifs  d’hébergement temporaire, comme les ACT, les appartements relais, notamment sur les territoires où l’offre de logements est en tension. 

La meilleure répartition du parc social sur les territoires » et l’orientation Gouvernementale  de ne plus créer de logements sociaux dans les quartiers ayant déjà plus de 50% de logements sociaux nécessitera une vigilance accrue en l’absence de solutions à court terme. 

Renforcer les attributions de logements sociaux

Les demandes de logement social seront gérées au niveau intercommunal tel que le prévoyait  la loi ALUR.

La gestion des attributions au niveau intercommunal sera expérimentée, avant d’être généralisée par la loi, par un groupe de collectivités volontaires.

Une cartographie des immeubles sociaux sera faite d’ici 2015 par le mouvement HLM pour rééquilibrer l’occupation sociale immeuble par immeuble.

Il sera demandé aux préfets de ne plus reloger dans les 1500 quartiers prioritaires de la ville les personnes qui sont au-dessous du seuil de bas revenu.

La Fédération estime très important que les intercommunalités, strate territoriale pressentie pour la programmation des logements sociaux établisse sa programmation aux regards des besoins et de l’offre à programmer pour les personnes hébergées temporairement dans les établissements médico-sociaux, avec un objectif de sortie du secteur médico-social pour rejoindre le parc social. Pour la Fédération, les mesures d’intermédiation locative, les baux glissants favoriseraient l’accès au logement des personnes accueillies en ACT. Mais pour cela, il faudra que les structures puissent avoir des conventions avec les bailleurs qui leur permettent de récupérer aussitôt un logement pour favoriser la fluidité des parcours résidentiels.

La Fédération vise la coordination et l’articulation des institutions régionales et territoriales afin d’établir une programmation favorable à la sortie des dispositifs médico-sociaux et permettant ainsi une fluidité entre les appartements de coordination thérapeutique et les logements sociaux. Ainsi, le niveau d’attribution intercommunal ne peut rester déconnecté des besoins relevés au niveau régional. En conséquence, la Fédération demande que l’attribution des logements sociaux soit également établie par contingence des besoins en logement définis par les appartements de coordination thérapeutiques et remontés aux ARS. 

Réformer la politique des loyers

Les loyers de logements sociaux pourront être fixés en fonction des objectifs de mixité sociale et non plus en fonction du financement d’origine du logement.

Une instruction sera envoyée aux préfets pour adapter les loyers au cas par cas pour reloger les personnes défavorisées hors des quartiers prioritaires de la ville. Les bailleurs sociaux seront aussi invités à expérimenter cette démarche sur certains territoires. 

Les bailleurs sociaux auront, sous certaines conditions, davantage de liberté pour fixer les loyers des logements sociaux, afin de répondre aux objectifs de mixité sociale tels que définis par la stratégie intercommunale. Ces dispositions seront inscrites dans le projet de loi. 

2. Une progression pour la construction de nouveaux logements afin de répondre à la forte demande

Dans les communes carencées, la concertation avec les collectivités territoriales devra a minima aboutir, avant la fin de l’année, à la mise en place de contrats de mixité sociale, qui préciseront les moyens que la commune s’engage à mobiliser pour atteindre ses objectifs. Si la commune refuse de signer le contrat de mixité sociale, des moyens cœrcitifs seront mis en œuvre pour faire émerger des opérations par l’intermédiaire des Préfets de département qui se substitueront aux maires ne respectant pas leurs obligations au regard de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (dite loi SRU).

Pour aller plus loin, afin de renforcer l’efficacité de la loi SRU, tant sur les obligations en matière de production que sur la procédure de carence, des dispositions législatives seront proposées dans le cadre du projet de loi Égalité et Citoyenneté. En parallèle, le Préfet préemptera des terrains et des logements ; • délivrera des permis de construire en lieu et place des maires ; • mobilisera des logements vacants dans le parc privé.

La Fédération  souscrit au renforcement de la loi SRU avec un objectif de  péréquation interterritoriale. Néanmoins et au regard des constats actuels sur les disponibilités de logements sociaux pour les personnes sortant d’un hébergement temporaire thérapeutique, les mesures  précitées et proposées par le Comité interministériel ne correspondent pas aux besoins importants et immédiats de logements sociaux et au besoin de coordination du secteur du logement social et celui de la santé. La fluidité des parcours entre les dispositifs passerelles entre le soin et le logement comme ACT et les logements sociaux étant aujourd’hui inadaptée aux besoins des personnes accompagnées par les associations adhérentes à la Fédération, il s’avère indispensable d’orienter les propositions du prochain Projet de loi pour prendre en compte les besoins importants en termes de logement social que les appartements de coordination thérapeutique demandent pour exercer pleinement leur activité et permettre aux personnes accompagnées d’être logées rapidement en milieu ordinaire.

Retrouver l’intégralité du rapport du Comité Interministériel « Egalité, citoyenneté »