Une opportunité pour les ACT:Le décret relatif au FIR est paru le 2 /10/2015!

 Le décret n°2015-1230 prévoit les différentes catégories pour lesquelles l’utilisation du Fonds est possible. Année après années et ce depuis la création de ce fonds, les missions fongibles n’ont cessé de se développer. Ainsi pour l’année 2015, les Ministres en charge de la santé et des Finances ont proposé une clarification des missions sur la base des LFSS 2014 et antérieures.

Au titre des missions de ce fonds, les crédits fongibles seront accordés pour les missions suivantes, dès la parution du décret : 

1. Des actions de pilotage régional et de soutien dans le domaine de la prévention et de l’observation en santé, de l’évaluation des programmes de santé et de la diffusion des bonnes pratiques; 

2. Des actions en matière de promotion de la santé, d’éducation à la santé et de prévention des maladies, des comportements à risque ainsi que des risques environnementaux, en particulier d’éducation thérapeutique des patients; 

3. Des actions destinées à assurer le dépistage et le diagnostic de maladies transmissibles; 

4. Des actions mises en œuvre dans le cadre de la prévention et de la gestion des situations sanitaires exceptionnelles; 

5. Des actions de prévention des traumatismes, des handicaps et de la perte d’autonomie.

A partir du 1er janvier 2016, ce fonds pourra être utilisé pour financer les actions visant :  

1. Le développement des parcours de santé coordonnés et des modes d’exercice dont l’objectif  est d’expérimenter de nouvelles pratiques, organisations ou coopérations entre les structures sanitaires et médico- sociales et les professionnels de santé, en particulier grâce aux systèmes d’information de santé; 

2. Des réseaux de santé mentionnés à l’article L. 6321-1; 

3. Des actions visant à améliorer la qualité et la sécurité des soins et des prises en charge de l’offre sanitaire; 

4. Des actions visant à améliorer la qualité et la sécurité des soins et des prises en charge de l’offre médico- sociale, particulièrement lorsque la complexité et l’urgence des situations le nécessitent; 

5. Des actions favorisant un exercice pluridisciplinaire et regroupé des professionnels de santé; 

6. Des actions des centres périnataux de proximité mentionnés à l’article R. 6123-50, en vue d’améliorer la qualité et la sécurité des soins.

Ce décret rappelle les possibilités de financements des établissements à partir du FIR en précisant l’article 4° du L.1435-8 du CSP, c’est-à-dire,  pour toutes les actions recherchant l’efficience des structures sanitaires et médico-sociales. A ce titre, les actions de modernisation, de mutualisation, d’amélioration des conditions de travail, de GPEC pourront être prises en charge par le FIR. 

Conformément aux règles de gestion et d’autonomie soumises aux ARS, chaque Agence est en charge de la gestion budgétaire et financière des enveloppes du FIR.