Le projet de loi: 4 articles à retenir pour notre Fédération !

Sous son abord parfois fastidieux car composé d’environ 60 articles aux impacts très différents, la Fédération s’efforce d’y inscrire en point d’orgue la lutte contre les inégalités d’accès sociales et territoriales à la santé et le renforcement des droits des personnes à participer aux politiques nationales et territoriales qui les concernent. Avec ses partenaires à but non lucratif, la FNH-VIH et autres pathologies a proposé des amendements, a été reçue à l’Assemblée nationale et au Sénat et prolonge son plaidoyer jusqu’à son colloque de Toulouse (du 24 au 26 juin prochain) où elle recevra la Madame Devictor, Présidente de la Conférence nationale de santé et Madame Aline Archimbaud, rapporteure au Sénat. 

Pour l’heure, et malgré les possibles mais peu probables refontes de ce projet de loi par le Sénat et le Conseil Constitutionnel, la FNH-VIH et autres pathologies informe ses adhérents des mesures législatives suivantes. 

 Organisation territoriale, vers une simplification qui ne doit pas exclure ! 

L’organisation territoriale de la santé est réécrite à partir de l’article 38 du projet de loi qui dispose que le Projet régional de santé s’appuiera sur un cadre d’orientation stratégique de 10 ans (5 ans auparavant).Dans le même temps, la planification de l’offre territoriale, historiquement assise sur trois schémas légaux (Schéma régional sanitaire, schéma régional de l’organisation médico-sociale et schéma régional de prévention),sera établie sur un schéma unique : Le schéma régional de santé. Fort heureusement, à partir des amendements proposés avec les acteurs du secteur associatif, la Fédération a pu conserver le Programme régional relatif à l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (PRAPS) comme outil légal à la main du Directeur général de l’ARS. Au demeurant, le PRAPS  reste le dernier programme associé au programme régional de santé (PRS), le programme régional d'accompagnement de la perte d'autonomie pour les personnes agées et les personnes en situation de handicap (PRIAC) et  le programme de télémédecine disparaissant avec le projet de loi. Le projet de loi éclaire également sur la programmation de l’offre qui sera directement fixée par ce Schéma régional de santé. 

Dans le même mouvement, les Conférences de territoires sont remplacées par les Conseils territoriaux de santé, dotés de plus de responsabilités. Ils deviennent une organisation à part entière de programmation et de lieu d’exercice de la démocratie en santé. Intervenant lors de la phase de diagnostic territorial, ils contribueront « à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation du projet régional de santé, en particulier sur les dispositions concernant l’organisation des parcours de santé ». Egalement, le projet de loi prévoit que les conseils territoriaux de santé puissent faire l’objet de saisines (pendant 5 ans et à titre expérimental) des usagers notamment sur des demandes de médiations, de plaintes et de réclamations.

Eléments important pour les appartements de coordination thérapeutique (ACT), le projet de loi souligne que la mise en œuvre du PRS pourra faire l’objet de contrats locaux de santé conclus entre l’ARS et les politiques locales, notamment en ce qui concerne l’accompagnement médico-social. Pour verrouiller l’ensemble de cette nouvelle organisation, un décret en Conseil d’Etat viendra préciser les conditions de fonctionnement et de composition de ces Conseils. Globalement, cette nouvelle organisation se veut plus fluide en dépassant la logique « en silos » qui prévaut dans notre système de santé. 

Subsiste une déception de taille, celle de la refonte de l’article tant attendu du Service territorial de santé au public (STSP). Celui-ci devait, sur un niveau d’égalité, faire travailler en parfaite coopération l’ensemble des acteurs du système de santé pour former des parcours de santé et d’accompagnement…. Mais, suite aux différentes manifestations, notamment de la médecine de 1er recours, le STSP disparait au profit d’une organisation laissée à l’appréciation et à l’initiative de la médecine générale : Les communautés  professionnelles territoriales de santé et les équipes de soins primaires (Art. 12 du projet de loi).Cependant, pour la FNH-VIH et autres pathologies la logique de parcours combinant soins/hébergement et accompagnement social ne pourrait être reléguée au second rang  et le secteur médico-social et surtout les Appartements de coordinations thérapeutiques continueront, à partir de ses représentants à défendre et à développer un modèle de coordination médicale et sociale inspirant pour l’ensemble du secteur médico-social. 

 Participation directe des personnes hors associations représentatives, la démocratie participative en mouvement ! 

Le Projet de loi de santé titre à son chapitre IV : « Associer les usagers à l’élaboration de la politique de santé  et renforcer les droits » mais, force est de constater que les articles qui l’accompagnent n’opèrent pas de véritable transformation. Pour le Gouvernement et les parlementaires de l’Assemblée nationale, ce chapitre ne concerne que les associations disposant d’un agrément national ou régional de représentation des usagers. Ainsi, les associations nationales pour participer aux travaux de l’Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM), de l’établissement français du sang, des Agences de biomédecines, de sécurité médicale et des produits de santé, de l’Institut de veille sanitaire (INVS), de l’Etablissement de Préparation et de Réponse aux Urgences Sanitaires (EPRUS) ou de l’Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) devront disposer d’un tel agrément. 

Fort heureusement, le projet de loi à partir d’un petit alinéa (N°50) rattaché à l’article 38 du projet de loi est porteur d’une grande avancée en matière de participation. En effet, au-delà  de la condition restrictive susvisée, les conseils territoriaux de santé auront pour obligation d’organiser à partir d’une formation spécifique l’expression des personnes en situation de pauvreté ou de précarité. Auparavant, cette mesure n’était pas possible à mettre en œuvre au motif de l’obligation d’adhésion à un mouvement associatif agréé pour la représentation des usagers. A l’image du 5ème collège du Conseil national de lutte contre l’exclusion (CNLE), les conseils consultatifs des personnes accueillies (CCRPA) pourront proposer directement des candidatures. Une opportunité à saisir!

 La mission prévention des Les Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) est enfin fixée!

La Fédération addiction, partenaire privilégié de la FNH-VIH et autres pathologies a établi le constat que depuis de trop nombreuses années, notre pays consacre la quasi-totalité de ses moyens à la dimension curative et n’investit que très marginalement dans la prévention. Cette dernière est pourtant essentielle pour prévenir certaines maladies ou comportements à risque et améliorer le bien-être individuel et collectif de nos concitoyens.

En 2007, le législateur a unanimement reconnu la mission de prévention des CSAPA mais pas son caractère obligatoire ni sa logique de financement (Actuellement prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie dans le cadre d’une dotation globale spécifique, distincte de celle finançant les dépenses d’accompagnement médico-social et de soins). La Fédération addiction, avec le soutien de la FNH-VIH et autres pathologies, a proposé de pérenniser ce financement et d’en simplifier l’attribution dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle (dotation globale spécifique figurant dans tous les arrêtés de tarification) en lieu et place de financements octroyés aujourd’hui dans le cadre de procédures lourdes à gérer administrativement et ne garantissant pas la pérennité des actions pourtant pertinentes. Pour autant, le Projet de loi ne permet pas encore une telle avancée, il consolide dans une première étape la mission de prévention des CSAPA, l’essai restera à transformer à l’occasion des prochains débats au Sénat ou en fin d’année à partir de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS).

 La lutte contre les refus de soins qui n’en porte que le nom ! 

Si un article devait être décrié, tant il est inapproprié, c’est bien l’article 19 du projet de loi ! Cet article prévoit de confier au Conseil national de l’ordre le respect du principe de non-discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins. Difficile de croire que l’Ordre national pourrait devenir une organisation à la fois en charge de l’instruction des sanctions et intervenant dans le soutien aux préjudices directs ou indirects à l’intérêt d’une profession médicale. 

La FNH-VIH  et autres pathologies ne peut souscrire à une telle mesure au regard de l’augmentation des refus de soins qu’ils restent par ailleurs difficiles d’apprécier, faute d’une législation claire en l’espèce.  La Fédération a porté avec ses partenaires associatifs une proposition visant à donner un cadre légal pour définir les refus de soins tout en soutenant la constitution d’un Observatoire indépendant travaillant de concert avec le Défenseur des droits et le Ministère en charge de la santé. La proposition n’étant pas reprise, cette préoccupation prioritaire restera d’actualité afin que le droit à la santé évolue et que les pratiques discriminantes cessent. 

Article publié par la FNH-VIH et autres pathologies