Les décrets du 29 décembre 2025 (n°2025-1393 et n°2025-1395) renforcent les garanties liées au consentement des personnes accompagnées dans les établissements, services sociaux et médico-sociaux.
Ils précisent notamment les modalités de recueil, de traçabilité et de conservation du consentement concernant :
- Les contrôles dans les espaces privatifs ;
- La collecte et le traitement des données personnelles.
Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre des missions d’inspection prévues par l’Article L. 313-13-1 du Code de l’action sociale et des familles.
Concrètement, les établissements devront :
✔ formaliser l’accord ou le refus dans le contrat de séjour ou le DIPC,
✔ tenir à jour la traçabilité du consentement, révocable à tout moment.
La Fédération Santé Habitat prépare une fiche technique et un modèle de document pour accompagner les structures.