Réaction de la Fédération Santé Habitat (FSH) suite à la parution de l’instruction ministérielle du 23 octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des appartements de coordination thérapeutique (ACT), des lits halte soins santé (LHSS) et des lits d'accueil médicalisé (LAM).
Dans un premier temps la Fédération Santé Habitat remercie le gouvernement d’avoir pris en compte ses travaux - menés avec ses adhérents - amenant à une augmentation des coûts à la place pour tenir compte de l’inflation. Toutefois cette augmentation n’est que de 10% alors que la fédération estimait un impact de l’inflation à 16%. Même si cette prise en compte n’est pas totalement à la hauteur, nous saluons le travail fait en commun entre la fédération et la direction générale de la santé sur ce sujet.
Ce travail doit continuer pour que la prise en compte de l’inflation soit étendue sur l’ensemble des modalités de prise en charge concernant l’activité des adhérents de la FSH.
Cependant, la Fédération Santé Habitat déplore une création de places d’ACT hébergement revue à la baisse avec seulement 83 places créées et un nombre d'ouvertures de LAM et de LHSS qui reste largement en dessous des besoins de la population. Aujourd’hui, les refus de prise en charge par les ACT, LAM et LHSS ne sont motivés que par le manque de places.
La FSH déplore également la publication très tardive de cette circulaire, au 31 octobre, le jour même de clôture de la date limite de transmission des BP 2024 - qui doivent tenir compte du budget alloué en 2023 -, rendant au final, impossible le respect de ces délais pour nos adhérents.
Ces deux points, venant se rajouter à l’absence de mention des ACT, LHSS et LAM dans le pacte des solidarités, inquiètent fortement le secteur et l’empêche de pouvoir répondre aux besoins croissants de nos concitoyens en grande précarité.
C’est pour cela que la Fédération Santé Habitat demande :
- L’ajout au pacte des solidarités et au PLFSS d’une mesure de développement et de programmation concernant les ACT, LHSS et LAM
- Une augmentation significative et ambitieuse du nombre de places en ACT hébergement, LAM et LHSS
- Une prise en compte et une aide au regard de l’inflation pour l’ensemble des structures œuvrant dans le secteur
- La généralisation de la prime Ségur à tout le personnel des ACT, LAM et LHSS
- Une publication des instructions budgétaires moins tardive pour permettre aux établissements de préparer au mieux leur exercice budgétaire.
« La Fédération Santé Habitat tient en premier lieu à saluer la prise en compte de l’inflation dans une partie des mesures de cette instruction. Toutefois, nous avons constaté que le nombre de personnes entrant dans les critères d’admission des ACT et en attente d’une admission est évalué à près de 10.000. Nous demandons donc en urgence que soit inscrit au PLFSS un plan ambitieux de programmation des ACT, LAM et LHSS. Il ne peut plus être concevable, à la veille d’un hiver qui risque d’être dramatique, de refuser de prendre en charge nos concitoyens par manque de place ». Léonard NZITUNGA, Président de la Fédération Santé Habitat